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ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de « visites guidées » (« les Services ») proposés par VINOHRANDO (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Le Client ou Les Clients ») sur son site internet www.vinohrando.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.vinohrando.com.
Généralement, chaque Service comporte deux randonnées, deux visites de caves, ainsi que deux dégustations. Toutefois, certaines dégustations, notamment de produits dits exceptionnels, peuvent impliquer un surcoût à la charge du client qui s’engage à régler ce coût supplémentaire directement au producteur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont : 33 rue Arago (66430) à BOMPAS.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal ou électronique et en justifiant de son identité à :
A l’attention de Monsieur Robert Martin
33 rue Arago (66430) BOMPAS
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet www.vinohrando.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VINOHRANDO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par VINOHRANDO et le Client via le site internet www.vinohrando.com.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.vinohrando.com.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le site internet www.vinohrando.com sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2. Commandes
Le Client devra suivre une série d’étapes afin de procéder à la commande d’un Service proposé par le Prestataire, outre la création d’un compte personnel ou le cas échéant, l’identification pour en permettre la connexion :
– Lecture des informations caractéristiques essentielles du Service ;
– Choix du Service par entrée dans le panier de commande ;
– accès au détail de la commande aux fins de vérification ;
– acceptation des conditions générales de vente ;
– possibilité de modifier les Services sélectionnés à chaque étape de la réservation ;
– suivi des instructions de paiement : paiement de la commande via une redirection sur le site internet www.paypal.com ;
– retour sur le Site du Prestataire après la validation de la commande et du paiement ;
– affichage du récapitulatif de la commande ;
– envoi automatique d’un courrier électronique présentant le détail de la commande lors de la validation du paiement.
Le paiement de la commande s’effectue directement sur le site internet www.paypal.com, conformément à l’article 4 des présentes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil).
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet www.vinohrando.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
VINOHRANDO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3. Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.vinohrando.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte du transport du ou des clients à partir du lieu de rencontre déterminé jusqu’au lieu de visite, ainsi que le transport retour.
Le transport s’effectue à bord d’un véhicule pouvant accueillir 9 personnes, climatisé et non-fumeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.vinohrando.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.vinohrando.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui pourraient être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.vinohrando.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais relatifs au repas ou hébergement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après confirmation de la commande et validation du paiement.
ARTICLE 4. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé via le site internet www.paypal.com, prestataire de paiement.
Le site internet du Prestataire ne collecte aucune information relative aux données personnelles bancaires. Les données bancaires sont chiffrées et ne peuvent être lues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’à compter de la validation de la transaction par le service de paiement susmentionné, mandataire du prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5. Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de « visites guidées » seront fournis selon les modalités suivantes : à la date et aux heures prévues de l’accomplissement de la visite guidée telles qu’indiquées sur le site internet au moment de la passation de la commande.
L’offre de Service devra indiquer le nombre minimum et maximum de participants requis aux fins d’exécution de la prestation. Généralement, l’offre de Service sera accessible à un nombre de participants compris entre 2 et 7.
Chaque participant devra être muni d’une pièce justifiant de son identité en cours de validité.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les conditions ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date et aux heures convenues, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client et dans le respect de l’article 8 des présentes CGV, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
VINOHRANDO
Entreprise individuelle, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le N° 838 795 722
Située au 33 rue Arago à (66430) BOMPAS
En cas d’inscription et de commande d’un Service proposé par une personne mineure ou incapable, une autorisation de son représentant légal devra impérativement être fournie. La personne mineure ou incapable demeure sous la responsabilité de son représentant légal tel qu’identifié dans l’autorisation fournie et ce, pendant toute la durée d’exécution du Service.
ARTICLE 6. Compte personnel
Préalablement à la passation de la commande d’un Service proposé par le Prestataire, le Client devra procéder à la création d’un compte personnel directement via le site www.vinohrando.com.
Lors de la création du compte personnel, le Client devra renseigner les informations suivantes :
– Nom, prénoms ;
– Adresse électronique valable ;
– Numéro de téléphone fixe ou portable ;
– Pays de résidence ;
– Mot de passe d’accès au compte personnel.
Le mot de passe d’accès au compte personnel tel que défini par le Client lors de sa création est crypté de sorte qu’aucune personne ne peut en prendre connaissance, ni même l’administrateur du Site internet www.vinohrando.com.
Les coordonnées postales du Client ne seront renseignées qu’au moment de la passation de la commande.
Le Site internet est entièrement protégé et sécurisé via le certificat SSL.
Le Client peut à tout moment, en accédant à son compte personnel, modifier les informations renseignées, suivre l’historique des précédentes commandes et factures y afférentes.
ARTICLE 7. Rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis et conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8. Conditions d’annulation
En cas d’annulation définitive de l’exécution du Service pour l’une des raisons ci-dessous définies, les frais engagés par le Client afin de se rendre sur les lieux de l’exécution du Service resteront à son entière charge.
8.1 Annulation du Service à l’initiative du Client
En cas de volonté d’annulation de la Commande, le Client doit sans délai en informer le Prestataire par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse robert.martin.vini@gmail.com.
Les frais d’annulation sont calculés à partir de la date d’envoi du courrier électronique par lequel le Client manifeste clairement et sans aucune équivoque sa volonté d’annuler la commande.
Les frais d’annulation sont calculés dans les conditions définies ci-dessous :
– plus de 28 jours avant la date de fourniture du Service : aucune somme forfaitaire ne sera retenue ;
– entre 28 et 21 jours avant la date de fourniture du Service : une somme s’élevant à 15 % du montant de la prestation est conservée par le prestataire et calculée par personne souhaitant annuler la commande ;
– entre 20 et 14 jours avant la date de fourniture du Service : une somme s’élevant à 50 % du montant de la prestation est conservée par le prestataire et calculée par personne souhaitant annuler la commande ;
– entre 13 et 7 jours avant la date de fourniture du Service : une somme s’élevant à 75 % du montant de la prestation est conservée par le prestataire et calculée par personne souhaitant annuler la commande ;
– moins de 7 jours avant la date de fourniture du Service, la totalité du montant relatif à la commande sera conservée par le Prestataire.
Les frais d’annulation s’imputeront sur la somme déjà acquittée par le Client. Le surplus sera reversé au Client par le Prestataire directement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement via le site internet www.paypal.com.
En cas de modification du Service commandé suite à un changement de destination souhaité par le client, et dans un délai de 12 jours, aucune somme forfaitaire supplémentaire ne sera demandée. Seule la différence de prix entre la prestation initialement commandée et celle modifiée pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation ou d’un remboursement selon que le prix de la commande finale évolue à la hausse ou à la baisse.
En cas de retard ou de non présentation du Client à la date et à l’heure convenues et indiquées lors de la passation de la commande ou d’abandon en cours de réalisation du Service, aucun remboursement ne sera dû par le Prestataire.
Aucun remboursement ne pourra être imposé au Prestataire en cas d’abandon du Client lors de la réalisation du Service et ce, même si l’abandon est justifié par un problème lié à sa santé, à son état physique ou à la difficulté d’accomplissement de la visite guidée, le niveau de difficulté de la visite guidée ayant été préalablement communiquée.
8.2 Annulation du Service à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’exécution du Service.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire en raison de la production d’un événement ci-dessous défini, le Prestataire s’engage à proposer sans délai un Service de remplacement au Client.
Le Service peut être annulé à l’initiative du Prestataire si :
– le nombre minimum de Client participant au Service proposé n’est pas atteint ;
– les conditions météorologiques ou environnementales mettent la sécurité des Clients en péril.
– l’âge des participants et inferieur à 12 ans ou entre 12 et 18 ans et non accompagnés de leurs parents ou tuteurs ou tous détenteurs de l’autorité parentale, dont ils sont les seuls responsables.
Si la différence de prix entre le Service de remplacement proposé et celui initialement prévu est inférieure ou égale à 5 % du prix relatif au Service initialement commandé, aucun supplément de prix ne sera sollicité par le Prestataire.
En cas de refus de la proposition de Service de remplacement par le Client, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité de la commande dans un délai de 21 jours à compter de la date initialement prévue d’exécution du Service commandé.
L’interruption de la randonnée ou d’une visite du fait d’un participant ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
A compter de la date du départ, toute demande de modification ou de non réalisation de tout ou partie des prestations ne donneront lieu à aucun remboursement des prestations initiales.
ARTICLE 9. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, à condition qu’ils soient identifiés lors de la fourniture d’informations à caractère personnel.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.vinohrando.com, dans la rubrique « Charte d’utilisation du site internet ».
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.vinohrando.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12. Exécution forcée
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Client et le Prestataire conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 13. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, un mauvais climat rendant l’exécution de la Prestation difficile ou impossible.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 14. Garantie et responsabilité
Le Site garantit que les prestations de services qu’il s’est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature qu’elle soit.
Le Site n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.
Les parties conviennent expressément que le Site ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des Dommages liés :
– à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
– à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
– à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des solutions logicielles par le Client ;
– à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
Le site ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des Services.
Le site se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance, et s’engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ses interruptions au cours des périodes de non utilisation des services par le Client c’est-à-dire de minuit à 5h.
ARTICLE 15. Droit de réclamation
Toute réclamation liée au service offert sur le Site internet doit être envoyée par correspondance électronique, à l’adresse robert.martin.vini@gmail.com, dans les 48 heures à compter du jour de l’apparition du problème, objet de la réclamation.
Toute réclamation effectuée postérieurement ne pourra engager la responsabilité de VINOHRANDO.
ARTICLE 16. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18. Information pré contractuelle
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.vinohrando.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du Premier Octobre 2018.
ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VINOHRANDO (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct via son site internet www.vinohrando.com, des services de « visites guidées ».
Généralement, chaque Service comporte deux randonnées, deux visites de caves, ainsi que deux dégustations. Toutefois, certaines dégustations, notamment de produits dits exceptionnels, peuvent impliquer un surcoût à la charge du client qui s’engage à régler ce coût supplémentaire directement au producteur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2. Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client devra suivre une série d’étapes afin de procéder à la commande d’un Service proposé par le Prestataire, outre la création d’un compte personnel ou le cas échéant, l’identification pour en permettre la connexion :
– Lecture des informations caractéristiques essentielles du Service ;
– Choix du Service par entrée dans le panier de commande ;
– accès au détail de la commande aux fins de vérification ;
– acceptation des conditions générales de vente ;
– possibilité de modifier les Services sélectionnés à chaque étape de la réservation ;
– suivi des instructions de paiement : paiement de la commande via une redirection sur le site internet www.paypal.com ;
– retour sur le Site du Prestataire après la validation de la commande et du paiement ;
– affichage du récapitulatif de la commande ;
– envoi automatique d’un courrier électronique présentant le détail de la commande lors de la validation du paiement.
Le paiement de la commande s’effectue directement sur le site internet www.paypal.com. Le site du Prestataire ne collecte aucune information relative aux données personnelles bancaires.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet www.vinohrando.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
VINOHRANDO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3. Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.vinohrando.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte du transport du ou des clients à partir du lieu de rencontre déterminé jusqu’au lieu de visite, ainsi que le transport retour.
Le transport s’effectue à bord d’un véhicule pouvant accueillir 9 personnes, climatisé et non-fumeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.vinohrando.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.vinohrando.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui pourraient être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.vinohrando.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais relatifs au repas ou hébergement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après confirmation de la commande et validation du paiement.
ARTICLE 4. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé via le site internet www.paypal.com, prestataire de paiement.
Le site internet du Prestataire ne collecte aucune information relative aux données personnelles bancaires. Les données bancaires sont chiffrées et ne peuvent être lues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’à compter de la validation de la transaction par le service de paiement susmentionné.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5. Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de « visites guidées » seront fournis selon les modalités suivantes : à la date et aux heures prévues de l’accomplissement de la visite guidée telles qu’indiquées sur le site internet au moment de la passation de la commande.
L’offre de Service devra indiquer le nombre minimum et maximum de participants requis aux fins d’exécution de la prestation. Généralement, l’offre de Service sera accessible à un nombre de participants compris entre 2 et 7.
Chaque participant devra être muni d’une pièce justifiant de son identité en cours de validité.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les conditions ci-dessus précisés.
ARTICLE 6. Compte personnel
Préalablement à la passation de la commande d’un Service proposé par le Prestataire, le Client devra procéder à la création d’un compte personnel directement via le site www.vinohrando.com.
Lors de la création du compte personnel, le Client devra renseigner les informations suivantes :
– Nom, prénoms ;
– Adresse électronique valable ;
– Numéro de téléphone fixe ou portable ;
– Pays de résidence ;
– Mot de passe d’accès au compte personnel.
Le mot de passe d’accès au compter personnel tel que défini par le Client lors de sa création est crypté de sorte qu’aucune personne ne peut en prendre connaissance, ni même l’administrateur du Site internet www.vinohrando.com.
Les coordonnées postales du Client ne seront renseignées qu’au moment de la passation de la commande.
Le Site internet est entièrement protégé et sécurisé via le certificat SSL.
Le Client peut à tout moment, en accédant à son compte personnel, modifier les informations renseignées.
Le Client peut à tout moment, en accédant à son compte personnel, suivre l’historique des précédentes commandes et factures y afférentes.
ARTICLE 7. Conditions d’annulation
7.1 Annulation du Service à l’initiative du Client
En cas de volonté d’annulation de la Commande, le Client doit sans délai en informer le Prestataire par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse robert.martin.vini@gmail.com.
Les frais d’annulation sont calculés à partir de la date à laquelle le Prestataire réceptionne le courrier électronique manifestant clairement et sans aucune équivoque la volonté du Client d’annuler la commande.
Les frais d’annulation sont calculés dans les conditions définies ci-dessous :
– plus de 28 jours avant la date de fourniture du Service : aucune somme forfaitaire ne sera retenue ;
– entre 28 et 21 jours avant la date de fourniture du Service : une somme s’élevant à 15 % du montant de la prestation est conservée par le prestataire et calculée par personne souhaitant annuler la commande ;
– entre 20 et 14 jours avant la date de fourniture du Service : une somme s’élevant à 50 % du montant de la prestation est conservée par le prestataire et calculée par personne souhaitant annuler la commande ;
– entre 13 et 7 jours avant la date de fourniture du Service : une somme s’élevant à 75 % du montant de la prestation est conservée par le prestataire et calculée par personne souhaitant annuler la commande ;
– moins de 7 jours avant la date de fourniture du Service, la totalité du montant relatif à la commande sera conservée par le Prestataire.
Les frais d’annulation s’imputeront sur la somme déjà acquittée par le Client. Le surplus sera reversé au Client par le Prestataire directement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement via le site internet www.paypal.com.
En cas de modification du Service commandé suite à un changement de destination souhaité par le Client, aucune somme forfaitaire supplémentaire ne sera demandée. Seule la différence de prix entre la prestation initialement commandée et celle modifiée pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation ou d’un remboursement selon que le prix de la commande finale évolue à la hausse ou à la baisse.
En cas de retard, de non présentation du Client à la date et à l’heure convenues et indiquées lors de la passation de la commande ou d’abandon en cours de réalisation du Service, aucun remboursement ne sera dû par le Prestataire.
Aucun remboursement ne pourra être imposé au Prestataire en cas d’abandon du Client lors de la réalisation du Service et ce, même si l’abandon est justifié par un problème lié à sa santé, à son état physique ou à la difficulté d’accomplissement de la visite guidée.
7.2 Annulation du Service à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’exécution du Service.
En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire en raison de la production d’un événement ci-dessous définis, le Prestataire s’engage à proposer sans délai un Service de remplacement au Client.
Le Service peut être annulé à l’initiative du Prestataire si :
– le nombre minimum de Client participant au Service proposé n’est pas atteint ;
– les conditions météorologiques ou environnementales mettent la sécurité des Clients en péril.
Si la différence de prix entre le Service de remplacement proposé et celui initialement prévu est supérieure à 5 %, aucun supplément de prix ne sera sollicité par le Prestataire.
En cas de refus de la proposition de Service de remplacement par le Client, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité de la commande dans un délai de 21 jours à compter de la date initialement prévue d’exécution du Service commandé.
En cas d’annulation définitive de l’exécution du Service pour l’une des raisons ci-dessus définies, les frais engagés par le Client afin de se rendre sur les lieux de l’exécution du Service resteront à son entière charge.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.vinohrando.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11. Exécution forcée
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Client et le Prestataire conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, un mauvais climat rendant l’exécution de la Prestation difficile ou impossible.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 13. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15. Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du Premier Octobre 2018.
